Conditions Générales De Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – APBE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux réalisées par la société APBE, entreprise de rénovation tous corps d’état.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet : www.apbe.info.
Toute signature de devis ou contrat vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Formation du contrat
Le contrat est constitué par :
- le devis signé avec la mention "Bon pour accord"
- les présentes CGV consultables en ligne
- les éventuels avenants
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant signature.
Aucun démarrage de travaux ne pourra avoir lieu sans devis signé et acompte encaissé.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ils sont établis sur la base :
- des informations fournies par le client
- des conditions économiques au moment du devis
Toute modification du projet entraîne :
- un devis complémentaire
- ou un avenant signé
4. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis :
- 30 % à la signature ou au démarrage
- 30 % en cours de chantier
- 30 % à la réception
APBE se réserve le droit d’adapter les appels de fonds en fonction de l’avancement réel du chantier.
Aucun démarrage ne sera effectué sans acompte.
5. Situation de chantier et facturation intermédiaire
En cas de blocage du chantier imputable au client, notamment :
- absence de validation
- retard de choix
- non-fourniture de matériaux
- défaut de paiement
- impossibilité d’accès
APBE se réserve le droit d’établir une facturation intermédiaire correspondant aux travaux réalisés et aux fournitures engagées.
Cette facture est immédiatement exigible.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points
- une indemnité forfaitaire de 40 €
APBE pourra :
- suspendre les travaux sans préavis
- décaler le planning
- refuser toute reprise avant régularisation
7. Délais et planning
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :
- retard ou défaut du client
- absence de fournitures
- modification du projet
- aléas techniques ou climatiques
En cas de retard imputable au client, APBE se réserve le droit de replanifier le chantier sans garantie de délai.
8. Accès au chantier
Le chantier constitue une zone dangereuse.
L’accès est strictement interdit au public et aux clients sans autorisation de APBE.
APBE se réserve le droit de refuser l’accès pour des raisons de sécurité et d’organisation.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les autorisations administratives nécessaires (DP, permis de construire, etc.)
- valider les choix techniques dans les délais
- garantir l’accès au chantier
- libérer les zones de travail
Tout manquement pourra entraîner une suspension du chantier et une facturation complémentaire.
10. Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis initial :
- fera l’objet d’un avenant ou devis complémentaire
- sera facturé en supplément
En cas de nécessité technique, APBE pourra intervenir sans validation préalable.
11. Commandes spécifiques et sur mesure
Les matériaux commandés spécifiquement ou sur mesure, notamment :
- menuiseries
- équipements spécifiques
- produits personnalisés
ne sont ni annulables ni remboursables.
Ils restent dus intégralement par le client.
12. Fournitures client
Les matériaux fournis par le client :
- restent sous sa responsabilité
- peuvent entraîner des surcoûts ou retards
APBE décline toute responsabilité quant à leur qualité ou compatibilité.
13. Réception des travaux
La réception marque la fin des travaux et le point de départ des garanties.
Elle donne lieu à un procès-verbal signé, avec ou sans réserves.
Le solde est exigible à la réception.
14. Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur :
- garantie de parfait achèvement : 1 an
- garantie biennale : 2 ans
- garantie décennale : 10 ans
Sous réserve d’un usage normal et d’un entretien conforme.
15. Responsabilité
APBE ne pourra être tenue responsable :
- des défauts liés à l’existant
- des choix techniques imposés par le client
- des travaux réalisés par des tiers
16. Assurances
APBE est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.
Les attestations peuvent être fournies sur demande.
17. Résiliation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte reste acquis
- les travaux réalisés sont dus
- les commandes engagées sont dues
18. Réserve de propriété
Les matériaux restent la propriété de APBE jusqu’au paiement intégral.
19. Force majeure
APBE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution des travaux.
20. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège de APBE.
Date d'édition : 21/06/2014